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Procédure fiscale
04.06.2012 - 09:31     Procédure fiscale › Jurisprudence
Revenus taxés d'office comme d'origine indéterminée : irrégularité de la procédure d'imposition ?
Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L...
01.06.2012 - 16:20     Procédure fiscale › Jurisprudence
Retraits d'agréments administratifs
En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.
28.05.2012 - 09:47     Procédure fiscale › Avis
Premiers avis du comité de l'abus de droit fiscal 2012
Une instruction fiscale du 4 mai 2012 rend une nouvelle livraison d’avis du comité de l’abus de droit fiscal émis lors des séances du 15 et 16 mars 2012.
23.05.2012 - 10:50     Procédure fiscale
Lutte contre les paradis fiscaux : rapport d'étape de l'OCDE
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) vient de publier son rapport d’étape sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le forum mondial de l’OCDE.
22.05.2012 - 14:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Rapport du comité de l’abus de droit fiscal 2011
Une instruction fiscal du 26 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mai 2012, rend public le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2011.
22.05.2012 - 09:51     Procédure fiscale › Texte officiel
Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
21.05.2012 - 14:46     Procédure fiscale › Jurisprudence
ECSFP : caractère contradictoire de la procédure
Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
21.05.2012 - 10:41     Procédure fiscale › Texte officiel
Apport-cession : comité de l'abus de droit fiscal
Une instruction fiscale du 24 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2012, présente les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février 2012, dont l'un des avis porte notamment sur le pourcenta...
16.05.2012 - 14:51     Procédure fiscale › Jurisprudence
Sanction du non-sursis à statuer en présence d'une possible exception d'irrégularité
Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.
14.05.2012 - 15:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
11.05.2012 - 10:13     Procédure fiscale › Texte officiel
Mises à jour du transfert des données fiscales et comptables (TDFC) pour 2012
Une instruction fiscale du 13 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012, expose les mises à jour de l’instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI 13 K-1-04 relative à la campagne de “Tra...
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