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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Procédure fiscale


21.02.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Avis
Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF
Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
01.02.2019 - 07:07     Procédure fiscale › Texte officiel
Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER autres qu'en matière de TVA
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des déclarations de résultats des so...
29.01.2019 - 07:25     Procédure fiscale › Jurisprudence
Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.
25.01.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Jurisprudence
Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de l'objectif du régime fiscal mère fille.
24.01.2019 - 07:05     Procédure fiscale › Texte officiel
Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative
Une actualité du 16 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précision s’agissant des informations adressées par l’administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l’assistance admi...
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