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Procédure fiscale


12.09.2018 - 07:26     Procédure fiscale › Jurisprudence
Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l'ordonnance de saisie ?
L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui.
29.08.2018 - 07:26     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement
Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (article R. 256-1 du livre des procédures fiscales)....
20.08.2018 - 07:12     Procédure fiscale › Jurisprudence
CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
02.07.2018 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Prix de transfert : contenu et modalités de présentation de la documentation
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
14.06.2018 - 07:34     Procédure fiscale
Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria
Le 11 juin 2018, le Libéria a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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