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Procédure fiscale


21.12.2012 - 15:07     Procédure fiscale › Texte officiel
France / Azerbaïdjan : convention d'assistance administrative mutuelle relatives aux infractions douanières
Un décret du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre la France et l'Azerbaïdjan pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, a été publiée au Jou...
17.12.2012 - 16:48     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédures de rectification fiscale : compétence géographique des collèges territoriaux
Un arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012, définit la compétence géographique de chaque collège territorial.
12.12.2012 - 11:00     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : recommandation relative à la planification fiscale agressive
Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, encourage tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agres...
12.12.2012 - 10:58     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : recommandation sur les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal
Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, présente des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance da...
07.12.2012 - 16:31     Procédure fiscale
L'UE publie un plan d'action de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
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