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le lundi 2 septembre 2019.
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Procédure fiscale


30.11.2012 - 10:50     Procédure fiscale › Texte officiel
Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : contenu de l'obligation déclarative
Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux.
26.11.2012 - 15:24     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale : contestation adressée à une autorité administrative incompétente
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
23.11.2012 - 11:11     Procédure fiscale › Texte officiel
Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005
L'Administration fiscale précise que les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, ne sont pas soumis au rapport fiscal.
22.11.2012 - 16:33     Procédure fiscale › Texte officiel
Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales
Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales ont été actualisés afin d'intégrer les évolutions int...
20.11.2012 - 11:02     Procédure fiscale › Texte officiel
Transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.
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