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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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Procédure fiscale


08.06.2012 - 10:55     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale et espérance légitime
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'anéanti aucun espoir légitime.
04.06.2012 - 09:31     Procédure fiscale › Jurisprudence
Revenus taxés d'office comme d'origine indéterminée : irrégularité de la procédure d'imposition ?
Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L...
01.06.2012 - 16:20     Procédure fiscale › Jurisprudence
Retraits d'agréments administratifs
En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.
28.05.2012 - 09:47     Procédure fiscale › Avis
Premiers avis du comité de l'abus de droit fiscal 2012
Une instruction fiscale du 4 mai 2012 rend une nouvelle livraison d’avis du comité de l’abus de droit fiscal émis lors des séances du 15 et 16 mars 2012.
23.05.2012 - 10:50     Procédure fiscale
Lutte contre les paradis fiscaux : rapport d'étape de l'OCDE
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) vient de publier son rapport d’étape sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le forum mondial de l’OCDE.
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