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Procédure fiscale


29.08.2012 - 14:29     Procédure fiscale › Jurisprudence
Visites et saisies domiciliaires dans un cabinet d'avocats
Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
24.08.2012 - 14:36     Procédure fiscale › Jurisprudence
Droit à l'information du contribuable : documents obtenus sur un serveur en accès libre
L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était d'accès libre.
21.08.2012 - 10:28     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pas de saisine de l'interlocuteur départemental à titre conditionnel
La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.
03.08.2012 - 09:57     Procédure fiscale › Texte officiel
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale : publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe
Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 23 août 2012.
02.08.2012 - 10:42     Procédure fiscale › Texte officiel
Proposition de règlement établissant le code des douanes de l'Union : avis du CESE
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union”. ...
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