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Procédure fiscale


20.06.2012 - 15:54     Procédure fiscale › Jurisprudence
Envoi de la notification de redressement fiscal par Chronopost
Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.
11.06.2012 - 14:51     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le système d'amendes fiscales français conforme à la Convention EDH
La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
08.06.2012 - 10:55     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale et espérance légitime
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'anéanti aucun espoir légitime.
04.06.2012 - 09:31     Procédure fiscale › Jurisprudence
Revenus taxés d'office comme d'origine indéterminée : irrégularité de la procédure d'imposition ?
Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L...
01.06.2012 - 16:20     Procédure fiscale › Jurisprudence
Retraits d'agréments administratifs
En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.
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