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Procédure fiscale


31.12.2018 - 07:20     Procédure fiscale › Texte officiel
Valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
11.12.2018 - 07:23     Procédure fiscale › Jurisprudence
Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire
Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.
06.12.2018 - 07:49     Procédure fiscale › Texte officiel
Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA
Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
15.11.2018 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)
Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l’artic...
13.11.2018 - 07:33     Procédure fiscale
Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.
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