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Procédure fiscale


24.01.2018 - 07:08     Procédure fiscale › Jurisprudence
L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?
Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.
12.01.2018 - 07:22     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts
L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
11.01.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018
L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
14.12.2017 - 07:41     Procédure fiscale › Texte officiel
Création de la procédure d’examen de comptabilité
L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
07.12.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
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