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Procédure fiscale


16.04.2018 - 07:35     Procédure fiscale › Texte officiel
Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale
Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
16.04.2018 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective
Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.
07.03.2018 - 07:53     Procédure fiscale › Jurisprudence
Remboursement des sommes illégalement prélevées par l’administration : qualification du recours en restitution
Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions indûment perçues, il lui revient de requalifier ces conclusions et de considérer qu’elles ont le caractère d’un recours en restitution.
28.02.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier
L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
22.02.2018 - 07:25     Procédure fiscale › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
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