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Procédure fiscale


21.11.2017 - 07:42     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale
Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.
31.10.2017 - 07:04     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Instauration d’un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
18.10.2017 - 07:10     Procédure fiscale › Jurisprudence
Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale
L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.
16.10.2017 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
08.09.2017 - 07:37     Procédure fiscale › Jurisprudence
Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
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