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Construction
18.08.2017 - 07:10     Construction › Jurisprudence
Réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti : l'indemnité n'est versée que pour les travaux réalisés
En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé.
11.08.2017 - 07:00     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2017
Un avis publié au Journal officiel du 11 août 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
16.07.2017 - 07:09     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Avril 2017
Un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'...
10.07.2017 - 07:29     Construction › Jurisprudence
Validité d’une garantie de paiement due par le maître d’ouvrage exigée après la résiliation du marché
Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.
06.07.2017 - 07:25     Construction › Jurisprudence
L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
05.07.2017 - 07:13     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mars 2017
Un avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructio...
21.06.2017 - 07:06     Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.650.
30.05.2017 - 07:40     Construction › Jurisprudence
Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs
La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.
18.05.2017 - 07:11     Construction › Jurisprudence
Maitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant
Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.
16.05.2017 - 07:31     Construction › Questions-réponses parlementaires
Principe du tour d’échelle dans le cadre de travaux de construction d’un mur en limite de parcelle
Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.
16.05.2017 - 07:15     Construction › Texte officiel
Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.
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