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Etat des personnes
16.08.2018 - 07:47     Etat des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur
La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
13.08.2018 - 07:28     Etat des personnes › Jurisprudence
Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille
La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
06.08.2018 - 07:23     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil
Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.
03.08.2018 - 07:26     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit
L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.
23.07.2018 - 07:04     Etat des personnes › Jurisprudence
Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale
La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
12.06.2018 - 07:22     Etat des personnes › Jurisprudence
Appréciation du motif affectif pour le changement de nom
Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
29.05.2018 - 07:38     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions d’une mesure de curatelle renforcée
Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.
28.05.2018 - 07:54     Etat des personnes › Jurisprudence
Des parents ne peuvent interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard de leur enfant majeur
L’appel formé contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.
23.05.2018 - 07:22     Etat des personnes › Jurisprudence
Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom
Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
04.05.2018 - 07:46     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.
05.04.2018 - 07:05     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.
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