Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Etat des personnes
12.04.2017 - 07:29     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois
Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.
10.04.2017 - 07:34     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante
Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.
10.04.2017 - 07:24     Etat des personnes › Texte officiel
Procédure de changement de prénom : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
03.04.2017 - 07:39     Etat des personnes › Jurisprudence
Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française
La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
31.03.2017 - 07:16     Etat des personnes › Texte officiel
Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.
29.03.2017 - 07:47     Etat des personnes › Jurisprudence
Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.
21.03.2017 - 07:25     Etat des personnes › Jurisprudence
Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.
14.03.2017 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Demande de changement du nom patronymique de l'enfant
Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.
01.03.2017 - 07:29     Etat des personnes › Texte officiel
Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie
Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.
16.02.2017 - 07:55     Etat des personnes › Jurisprudence
Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger
L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
03.02.2017 - 07:29     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA
La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 8 de 37