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Enfant
18.03.2020 - 07:58     Enfant › Jurisprudence
L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.
16.03.2020 - 07:01     Enfant › Jurisprudence
Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.
13.03.2020 - 07:12     Enfant › Jurisprudence
La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.
09.03.2020 - 07:24     Enfant › Jurisprudence
Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 
28.02.2020 - 07:22     Enfant › Travaux parlementaires
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
25.02.2020 - 07:11     Enfant › Travaux parlementaires
Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
13.02.2020 - 07:34     Enfant › Jurisprudence
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.
10.02.2020 - 07:41     Enfant › Décision/position
QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret.
05.02.2020 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais
La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.
05.02.2020 - 07:03     Enfant › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications.
31.01.2020 - 07:21     Enfant › Jurisprudence
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?
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