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 lundi 3 septembre 2018.
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Enfant
17.08.2018 - 07:18     Enfant › Jurisprudence
Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
10.08.2018 - 07:25     Enfant › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.
01.08.2018 - 07:23     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles
L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
25.07.2018 - 07:15     Enfant › Travaux parlementaires
Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
13.07.2018 - 07:06     Enfant › Jurisprudence
Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation
Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.
02.07.2018 - 07:29     Enfant › Jurisprudence
CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN
Le droit national qui ne prévoit pas la possibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité même si un test ADN démontre l’absence de lien de parenté viole le droit au respect de la vie privée et familiale.
22.06.2018 - 07:32     Enfant › Jurisprudence
Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation
La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
21.06.2018 - 07:03     Enfant › Jurisprudence
Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.
08.06.2018 - 07:02     Enfant › Jurisprudence
CJUE : notion de "droit de visite" en cas de divorce
La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.
14.05.2018 - 07:30     Enfant › Jurisprudence
Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence d’accord entre les parties
Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.
25.04.2018 - 07:54     Enfant › Jurisprudence
L’administration apprécie si la demande d’un des parents revêt le caractère d’acte usuel de l’autorité parentale
L’administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale.
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