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Enfant
28.11.2019 - 07:57     Enfant › Travaux parlementaires
Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.
27.11.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles
Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.
21.11.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption.
14.11.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.
31.10.2019 - 07:40     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.
28.10.2019 - 07:16     Enfant › Jurisprudence
Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.
25.10.2019 - 07:54     Enfant › Jurisprudence
Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en recherche de paternité initiée par l'enfant
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
21.10.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant
Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
16.10.2019 - 07:03     Enfant › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.
15.10.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.
08.10.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents.
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