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Successions
20.03.2020 - 07:31     Successions › Jurisprudence
Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.
10.03.2020 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.
18.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
06.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
18.12.2019 - 07:08     Successions › Jurisprudence
Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.
12.12.2019 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
25.11.2019 - 07:33     Successions › Jurisprudence
Succession : action en partage judiciaire
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.
18.11.2019 - 07:16     Successions › Jurisprudence
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine.
13.11.2019 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 
23.10.2019 - 07:12     Successions › Jurisprudence
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 
18.10.2019 - 07:42     Successions › Questions-réponses parlementaires
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
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