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Successions


14.12.2018 - 07:06     Successions › Jurisprudence
Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.
20.11.2018 - 07:41     Successions › Jurisprudence
Successions : donation en avancement d'hoirie
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
23.10.2018 - 07:17     Successions › Jurisprudence
PACS : prohibition du testament conjonctif
Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.
18.10.2018 - 07:18     Successions › Jurisprudence
Paiement de soldes de commissions restant dus au titre de contrats signés par l’intermédiaire du défunt
Il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une des parties.
12.10.2018 - 07:29     Successions › Jurisprudence
La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital
L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.
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