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le lundi 2 septembre 2019.
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Successions


21.12.2018 - 07:06     Successions › Jurisprudence
CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH
La Cour a jugé que la différence de traitement fondé sur la religion, subie par le bénéficiaire d'un testament établi conformément à la loi par le testateur, n'est ni objective et ni raisonnable.
14.12.2018 - 07:06     Successions › Jurisprudence
Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.
20.11.2018 - 07:41     Successions › Jurisprudence
Successions : donation en avancement d'hoirie
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
23.10.2018 - 07:17     Successions › Jurisprudence
PACS : prohibition du testament conjonctif
Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.
18.10.2018 - 07:18     Successions › Jurisprudence
Paiement de soldes de commissions restant dus au titre de contrats signés par l’intermédiaire du défunt
Il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une des parties.
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