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Successions


28.09.2018 - 07:32     Successions › Jurisprudence
La liberté d’organiser ses funérailles relève des libertés individuelles
Le juge a souverainement estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait de témoignages d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, et que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.
12.09.2018 - 07:43     Successions › Jurisprudence
Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
20.08.2018 - 07:29     Successions › Jurisprudence
Potentielle donation déguisée : l’époux de l’héritier ab intestat n’est pas tenu au rapport des libéralités à la succession
Seul l’héritier du défunt peut être tenu envers son cohéritier du rapport de la valeur d’une prétendue donation déguisée si bien que la mise en cause de son époux, même commun en biens, n’est pas nécessaire.
16.08.2018 - 07:49     Successions › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité
La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
08.08.2018 - 07:04     Successions › Jurisprudence
Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète
Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.
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