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Successions


15.05.2018 - 07:38     Successions › Jurisprudence
Représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche et dette solidaire divisible
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
14.05.2018 - 07:48     Successions › Jurisprudence
Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause
Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 
09.05.2018 - 07:51     Successions › Jurisprudence
Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve
La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.
04.05.2018 - 07:34     Successions › Jurisprudence
Requalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession
Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.
02.05.2018 - 07:04     Successions › Jurisprudence
Droit de retour légal des frères et sœurs du défunt sur les biens attribués en nature
En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.
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