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Successions


22.12.2009 - 10:13     Successions › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur les conditions d'obtention des pensions de reversion
Le sénateur Jean-Léonce Dupont relevait le fait que bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,...
18.12.2009 - 15:36     Successions › Jurisprudence
Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée
Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 % des biens à Mme G. Le notaire a informé la so...
10.12.2009 - 15:12     Successions › Jurisprudence
Mariage rom : le refus de paiement d'une pension de réversion est discriminatoire
Une ressortissante espagnole, Mme M., appartenant à la communauté rom, a épouse en 1971 un homme de la même communauté selon le rite propre à cette communauté, et a eu avec lui six enfants, inscrits dans le livret de famille délivré par l’administrat...
09.12.2009 - 10:40     Successions › Travaux parlementaires
PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès
L’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité a été rendue obligatoire par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Or, dans la pratique, les conjoints-c...
07.12.2009 - 11:16     Successions › Jurisprudence
CEDH : les droits successoraux constituent un élément non négligeable de la vie familiale
Un homme ayant tué sa femme et sa belle-mère, s’est suicidé. L’enquête pénale s’est conclue par un classement sans suite par le tribunal départemental de Bucarest, au motif que l’auteur des infractions était décédé et qu’aucune personne n’avait été i...
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