A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Successions


26.11.2009 - 14:46     Successions › Jurisprudence
De la mise en oeuvre de la liberté testamentaire
William X. est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder cinq enfants nés d'un premier mariage et Mme Marcelle Y., sa seconde épouse. Deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000 instituant les 5 enfants légataires unive...
25.11.2009 - 14:58     Successions › Jurisprudence
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !
Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire ordonner le partage et la licitatio...
23.11.2009 - 15:48     Successions › Questions-réponses parlementaires
Les héritiers, légaux ou testamentaires, n'ont pas à rémunérer un généalogiste qui a entrepris des démarches de sa propre initiative
Le député Charles de La Verpillière a attiré l'attention de la garde des Sceaux sur la réglementation applicable à la généalogie et plus particulièrement sur les sociétés qui proposent leurs services pour effectuer des recherches d'héritiers. Selon l...
23.11.2009 - 11:41     Successions › Texte officiel
Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Le décret du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, est paru au Journal officiel du 21 ...
18.11.2009 - 16:20     Successions › Jurisprudence
CEDH : irrecevabilité d'une requête invoquant une discrimination injustifiée entre enfants en matière de succession
Dans un commentaire publié dans la "Gazette du Palais", Nicolas Bareït revient sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 octobre 2008 se prononçant sur l’application par les juridictions française de l’article 2 de la loi du 25 ju...
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