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Successions


30.11.2009 - 11:27     Successions
Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ?
Selon "l’Agefi Actifs", une nouvelle réglementation en matière de taux minimum garantis des contrats d’assurance-vie pourrait prochainement voir le jour. En effet, un projet d’arrêté, modifiant les articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 du code des ...
26.11.2009 - 14:46     Successions › Jurisprudence
De la mise en oeuvre de la liberté testamentaire
William X. est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder cinq enfants nés d'un premier mariage et Mme Marcelle Y., sa seconde épouse. Deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000 instituant les 5 enfants légataires unive...
25.11.2009 - 14:58     Successions › Jurisprudence
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !
Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire ordonner le partage et la licitatio...
23.11.2009 - 15:48     Successions › Questions-réponses parlementaires
Les héritiers, légaux ou testamentaires, n'ont pas à rémunérer un généalogiste qui a entrepris des démarches de sa propre initiative
Le député Charles de La Verpillière a attiré l'attention de la garde des Sceaux sur la réglementation applicable à la généalogie et plus particulièrement sur les sociétés qui proposent leurs services pour effectuer des recherches d'héritiers. Selon l...
23.11.2009 - 11:41     Successions › Texte officiel
Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Le décret du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, est paru au Journal officiel du 21 ...
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