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Successions


04.07.2018 - 07:51     Successions › Jurisprudence
Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société
Cassation de l’arrêt qui retient qu’un testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires alors qu’au jour d’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire du bien immobilier légué en application du testament de l’associé majoritaire.
04.06.2018 - 07:21     Successions › Jurisprudence
Succession en France et à l’étranger et règles de conflit de loi
En cas de succession comportant des immeubles situés dans les deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par celle du pays renvoyant.
18.05.2018 - 07:25     Successions › Jurisprudence
Partage de la succession : en cas de désaccord des indivisaires, les lots doivent être tirés au sort
Lors d’une succession, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’attributaire pour le partage des lots, celui-ci doit être fait par tirage au sort.
16.05.2018 - 07:14     Successions › Jurisprudence
L’erreur d’un partage par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne le rend pas nul
L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
15.05.2018 - 07:38     Successions › Jurisprudence
Représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche et dette solidaire divisible
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
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