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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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Successions


15.03.2018 - 07:50     Successions › Jurisprudence
Partage de la succession : en cas de désaccord entre héritiers, les lots doivent être tirés au sort
A défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
12.03.2018 - 07:09     Successions › Jurisprudence
Rapport à la succession d’une donation indirecte en proportion du capital détenu
Si l’héritier est tenu de rapporter à la succession une donation indirecte qu’il a reçue de son père, le rapport dû à la succession s’opère en proportion du capital détenu.
08.03.2018 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament instituant l’autre partenaire légataire
L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application de l’article 975 du code civil.
27.02.2018 - 07:07     Successions › Jurisprudence
L’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
L’apport à la société d'acquêts d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.
18.01.2018 - 07:45     Successions › Jurisprudence
Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.
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