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Libéralités
08.12.2017 - 07:10     Libéralités › Jurisprudence
CJUE : effets d’un legs "par revendication"
Une autorité d’un Etat membre ne peut refuser de reconnaître les effets réels du legs "par revendication", dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet Etat membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession.
27.11.2017 - 07:31     Libéralités › Jurisprudence
Un ayant cause de l'héritier réservataire peut-il demander la réduction des legs consentis par le défunt ?
L'ayant cause de l'héritière réservataire peut demander la réduction des legs consentis par le défunt mari.
16.11.2017 - 07:32     Libéralités › Jurisprudence
L'adultère présentant un caractère d'injure grave justifie la révocation d’une donation entre époux
La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.
03.10.2017 - 07:09     Libéralités › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : révocation de donations entre époux
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.
11.09.2017 - 07:59     Libéralités › Jurisprudence
Action en réduction des libéralités : quel délai de prescription ?
La prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
28.06.2017 - 07:17     Libéralités › Jurisprudence
Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?
La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
08.06.2017 - 07:19     Libéralités › Jurisprudence
Imputation des libéralités hors part successorale
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
07.06.2017 - 07:32     Libéralités › Jurisprudence
Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement
Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
05.05.2017 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit
L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.
04.04.2017 - 07:27     Libéralités › Jurisprudence
ISF : lorsque la donation se déguise en prêt
De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.
17.03.2017 - 07:01     Libéralités › Jurisprudence
Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint
La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.
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