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Urbanisme
18.08.2017 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.
08.08.2017 - 07:02     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
04.08.2017 - 07:39     Urbanisme › Travaux parlementaires
Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
28.07.2017 - 07:58     Urbanisme › Travaux parlementaires
Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
27.07.2017 - 07:25     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Création de places de stationnement sur une partie du trottoir
Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.
26.07.2017 - 07:06     Urbanisme › Jurisprudence
Recevabilité du propriétaire d’un terrain inconstructible à contester un permis de construire voisin
Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé et non exploité, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager dont la construction projetée affecterait directement les conditions de jouissance de son bien.
18.07.2017 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière
Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.
11.07.2017 - 07:16     Urbanisme › Jurisprudence
Droit de préemption urbain : conditions de contestation
Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.
07.07.2017 - 07:05     Urbanisme › Jurisprudence
Renonciation à l’exercice du droit de préemption et désistement à une procédure d’appel en cours
Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.
05.07.2017 - 07:20     Urbanisme › Jurisprudence
Qualifications retenues en cas de réalisation irrégulière d’exhaussement du sol
La Cour de cassation rappelle que les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents.
03.07.2017 - 07:17     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Procédures en cas de maison laissées à l’abandon
Une réponse ministérielle rappelle les procédures existantes permettant de résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire d’une commune.
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