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Fiscalité des personnes
04.12.2018 - 07:40     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
29.11.2018 - 07:13     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
26.11.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
26.11.2018 - 07:28     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
15.11.2018 - 07:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.
14.11.2018 - 07:47     Fiscalité des personnes
UE : la Namibie est retirée de la liste des pays et territoires non coopératifs
Le 6 novembre 2018, le Conseil de l'Union européenne a retiré la Namibie de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. En conséquence, la liste ne comprend désormais plus que cinq pays et territoires n...
05.11.2018 - 07:55     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.
05.11.2018 - 07:25     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dans une société de personnes, la part du déficit correspondant aux droits de l’usufruitier peut être déduite de ses revenus
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.
29.10.2018 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Convention France / Luxembourg en matière fiscale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
26.10.2018 - 07:35     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.
24.10.2018 - 07:42     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
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