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Fiscalité des personnes
10.01.2020 - 07:23     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
08.01.2020 - 07:33     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déclaration des gains d'un joueur de poker
Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
07.01.2020 - 07:14     Fiscalité des personnes › Texte officiel
La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
03.01.2020 - 07:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve
Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
26.12.2019 - 07:58     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
Pour le calcul des plus-values sur titres, les associés, tenus de procéder à l'annulation des titres de la société pour réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur ses réserves, sont dans une situation analogue à celle des contribuables dont les titres sont annulés dans le cadre d'une procédure collective.
19.12.2019 - 07:26     Fiscalité des personnes
Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.
12.12.2019 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP
Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification ...
06.12.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.
04.12.2019 - 07:38     Fiscalité des personnes › Texte officiel
France / Luxembourg : publication au JO de la CDI
Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (en...
02.12.2019 - 07:28     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse
L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, procède aux...
21.11.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère.
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