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Fiscalité des entreprises
25.05.2018 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE
La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.
24.05.2018 - 07:52     Fiscalité des entreprises
OCDE : les Emirats arabes unis intègrent le cadre inclusif sur BEPS
Le 16 mai 2018, les Emirats arabes unis sont devenus la 116ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
18.05.2018 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.
17.05.2018 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
17.05.2018 - 07:05     Fiscalité des entreprises
OCDE : consultation publique sur les Principes applicables en matière de prix de transfert
L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.
16.05.2018 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Désignation par l’expert-comptable mandaté des bénéficiaires des excédents de distribution
L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.
27.04.2018 - 07:29     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
La réparation d'électroménager n'est pas considérée comme une activité de services à la personne
Le ministère de l’Economie et des Finances énonce qu’il n’est actuellement pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
27.04.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises nouvelles dans les bassins urbains à dynamiser : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.
25.04.2018 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Panneaux photovoltaïques dans un DOM : exonération de TVA car ils ne relèvent pas de travaux immobiliers
Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux. 
24.04.2018 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.
23.04.2018 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Pouvoirs publics et affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
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