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Fiscalité des entreprises
12.12.2017 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : l’application des principes de l’arrêt "Taricco" est soumise au respect du principe de légalité des délits et des peines
Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.
08.12.2017 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
08.12.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises
UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique
Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
06.12.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.
05.12.2017 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO
La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.
04.12.2017 - 07:13     Fiscalité des entreprises
UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA
Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.
30.11.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
PLFR 2017 (1) : validation par le Conseil constitutionnel
Le 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.
29.11.2017 - 07:29     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.
28.11.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : applicabilité directe du principe d’interdiction de pratiques abusives
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui donnant effet dans les Etats membres.
17.11.2017 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire
La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.
16.11.2017 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Règle pratique d’amortissement des vidéocassettes et supports assimilés destinés à la location
Une actualité du 8 novembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la portée de la règle pratique d’amortissement admise à l’égard des cassettes vidéos et autres supports assimilés ...
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