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Fiscalité immobilière
14.06.2017 - 07:41     Fiscalité immobilière
Droits d'enregistrement : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
L'administration fiscale a mis en ligne les taux, abattements et exonérations des droits d'enregistrement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
14.06.2017 - 07:16     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur
Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.
30.05.2017 - 07:19     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Appréciation de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date d’acquisition du bien.
26.05.2017 - 07:16     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
19.05.2017 - 07:04     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
15.05.2017 - 07:25     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc
La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.
10.05.2017 - 07:44     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Seuil de tolérance administrative 2017 pour les locations meublées
L’administration fiscale revient sur la location meublée exercée de manière occasionnelle et actualise pour 2017 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
09.05.2017 - 07:54     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement locatif intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer et de ressources et agrément des communes situées en zone C
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
03.05.2017 - 07:06     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les yourtes face aux impôts locaux
Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.
26.04.2017 - 07:04     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer
L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.
24.04.2017 - 07:39     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
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