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Fiscalité immobilière
22.01.2020 - 07:36     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.
17.01.2020 - 07:40     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale
Le contribuable peut bénéficier de l'exonération d'impôts sur la plus-value de cession d'un logement même s'il n'a occupé ce logement que brièvement en tant que résidence principale.
13.01.2020 - 07:44     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Redressement fiscal à la suite d'un achat immobilier : faute de l'intermédiaire financier ?
Le surcoût de travaux et leur ampleur, qui ont fait que le dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ne pouvait s'appliquer, n'avaient pu être anticipés à la date de l'acquisition.
09.01.2020 - 07:59     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa
Pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa, le contribuable doit démontrer que ce bien immobilier constitue sa résidence principale au jour de la cession.
30.12.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables.
23.12.2019 - 07:07     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Dispositif Girardin : obligation d'information sur les risques inhérents à l’investissement
Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé.
13.12.2019 - 07:37     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €
Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.
10.12.2019 - 07:57     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres
Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ?
05.12.2019 - 07:19     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
28.11.2019 - 07:16     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement
La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.
22.11.2019 - 07:34     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Revente d’un logement locatif social : versement du différentiel de TVA
Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI)...
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