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Fiscalité immobilière
24.05.2018 - 07:45     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre
Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.
18.05.2018 - 07:02     Fiscalité immobilière
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : report de la date limite de dépôt des déclarations au 15 juin 2018
La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018.
14.05.2018 - 07:54     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. 
09.05.2018 - 07:10     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI
Le ministère de l’Economie énonce qu’il n’est pas envisageable d‘étendre l’exonération de l’IFI au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 du CGI.
02.05.2018 - 07:37     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
26.04.2018 - 07:52     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Occupation partielle de l’immeuble classé monument historique : modalités de déduction des charges foncières
Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie. 
24.04.2018 - 07:16     Fiscalité immobilière
Cour des comptes : référé en faveur de la suppression des avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif
La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
13.04.2018 - 07:45     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prorogation et recentrage du PTZ+
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et commente la prorogation et le recentrage du PTZ+.
11.04.2018 - 07:23     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs
En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.
27.03.2018 - 07:04     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
19.03.2018 - 07:57     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Location de logements via des sites collaboratifs en ligne : modalités de l’assujettissement à la TVA
Précisions ministérielles sur l’assujettissement à la TVA des particuliers qui proposent, à travers les sites collaboratifs en ligne, des services de location d’appartements privés et font ainsi subir une concurrence aux professionnels de l'hôtellerie.
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