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Sociétés
13.12.2017 - 07:56     Sociétés › Jurisprudence
La validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement
La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.
06.12.2017 - 07:28     Sociétés › Jurisprudence
Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale
La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.
30.11.2017 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
Dissolution anticipée de la SCI : mésentente entre les associés, anciennement concubins
A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.
28.11.2017 - 07:04     Sociétés › Rapport
AMF : rapport 2017 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
22.11.2017 - 07:48     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun
L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
21.11.2017 - 07:12     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : pièces justificatives à produire au greffier par les ressortissants algériens
Quelle est l'incidence de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers sur les pièces justificatives à produire au greffier par un ressortissant algérien ?
14.11.2017 - 07:24     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?
En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?
09.11.2017 - 07:42     Sociétés › Jurisprudence
Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant
L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.
08.11.2017 - 07:11     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS
Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?
07.11.2017 - 07:38     Sociétés › Jurisprudence
CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.
06.11.2017 - 07:23     Sociétés › Jurisprudence
Dissolution d’une société en l’absence d’une prorogation expresse avant la survenance du terme
En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme.
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