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Sociétés
20.08.2018 - 07:26     Sociétés › Jurisprudence
Report de la prescription pour l’action en responsabilité d’un dirigeant : il faut un élément intentionnel
Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits ont été volontairement cachés.
17.08.2018 - 07:34     Sociétés › Jurisprudence
Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
14.08.2018 - 07:33     Sociétés › Jurisprudence
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
13.08.2018 - 07:20     Sociétés › Jurisprudence
Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA
Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.
07.08.2018 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Application d’une clause de substitution
En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.
02.08.2018 - 07:29     Sociétés › Jurisprudence
Le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment
Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.
31.07.2018 - 07:02     Sociétés › Texte officiel
Protection du secret des affaires : publication de la loi
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018.
30.07.2018 - 07:08     Sociétés › Décision/position
Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
25.07.2018 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.
24.07.2018 - 07:39     Sociétés › Jurisprudence
Demande d’expertise de gestion et convention conclue entre sociétés mère et fille
Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.
20.07.2018 - 07:20     Sociétés
AMF : table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018 destinée à aider les sociétés cotées, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes.
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