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Sociétés
23.05.2018 - 07:34     Sociétés › Jurisprudence
Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.
22.05.2018 - 07:36     Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire incompétent
Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.
17.05.2018 - 07:48     Sociétés › Jurisprudence
Dépôt des comptes au tribunal : notification de l’ordonnance d’injonction au représentant légal de la personne morale
Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.
03.05.2018 - 07:45     Sociétés › Jurisprudence
Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
02.05.2018 - 07:36     Sociétés
UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen
Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.
30.04.2018 - 07:46     Sociétés › Jurisprudence
Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs d’une confusion des patrimoines
Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.
27.04.2018 - 07:54     Sociétés › Jurisprudence
TUE : non-cumul de la présidence du conseil d’administration et de la direction d’un même établissement de crédit
Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de crédit.
25.04.2018 - 07:20     Sociétés
UE : nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte
La Commission européenne dépose une nouvelle loi, applicable dans toute l’UE, afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.
25.04.2018 - 07:16     Sociétés › Jurisprudence
Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant de fait
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.
19.04.2018 - 07:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
13.04.2018 - 07:25     Sociétés › Jurisprudence
Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition
Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.
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