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Contrats publics
20.02.2019 - 07:54     Contrats publics › Jurisprudence
De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire
Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.
14.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.
05.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat
Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.
23.01.2019 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. 
21.01.2019 - 07:01     Contrats publics
Achat public : trois fiches techniques actualisées
Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.
18.01.2019 - 07:36     Contrats publics
Dématérialisation des marchés publics : de nouveaux guides "très pratiques"
Le 16 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne la troisième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics, le premier à destination des acheteurs, le sec...
17.01.2019 - 07:45     Contrats publics
Recensement économique de l'achat public 2018
Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
07.01.2019 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière
Dans le cas d'espèce, le juge précise qu'il n'y a pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse.
04.01.2019 - 07:54     Contrats publics
Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.
02.01.2019 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Limites de la garantie décennale des constructeurs
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
28.12.2018 - 07:12     Contrats publics
Code de la commande publique : fiche technique
Dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2019, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Ec...
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