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Contrats publics
17.10.2017 - 07:01     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions
Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
10.10.2017 - 07:41     Contrats publics › Texte officiel
UE : professionnalisation de la passation des marchés publics
Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.
04.10.2017 - 07:34     Contrats publics › Jurisprudence
Entreprise en difficulté : conditions d'éligibilité au privilège de pluviôse
L'EPR de Flamanville devant être qualifié d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse.
03.10.2017 - 07:08     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : pas d’exclusion du soumissionnaire pour non-respect d’une obligation non énoncée dans l'avis de marché
Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non‑respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.
28.09.2017 - 07:00     Contrats publics
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
25.09.2017 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Modulation des pénalités de retard par le juge
En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
20.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Affichage publicitaire lumineux et mobilier urbain à Paris
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.
19.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : capacité économique et financière du soumissionnaire
Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.
13.09.2017 - 07:49     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Commande publique : obligation d’information des candidats non retenus sur un marché public inférieur à 25.000 € HT
Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.
11.09.2017 - 07:51     Contrats publics
Marchés publics : la définition du besoin
Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
28.08.2017 - 07:57     Contrats publics
Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres
Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
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