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Droit administratif
12.12.2019 - 07:12     Droit administratif › Texte officiel
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019....
06.12.2019 - 07:47     Droit administratif › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
29.11.2019 - 07:12     Droit administratif › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adopté par les députés.
27.11.2019 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés, avec modifications.
26.11.2019 - 07:35     Droit administratif › Jurisprudence
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
31.10.2019 - 07:25     Droit administratif › Travaux parlementaires
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.
18.10.2019 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.
11.10.2019 - 07:01     Droit administratif › Jurisprudence
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
08.10.2019 - 07:29     Droit administratif › Travaux parlementaires
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
04.10.2019 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
30.09.2019 - 07:02     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
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