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Droit administratif
11.12.2017 - 07:04     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Pas de réduction de l’amende infligée pour recours abusif
Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
08.12.2017 - 07:47     Droit administratif › Jurisprudence
Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour
Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
30.11.2017 - 07:11     Droit administratif › Jurisprudence
QPC : procédure de sanction devant l'Acnusa
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.
29.11.2017 - 07:43     Droit administratif › Jurisprudence
Refus d'accès aux données personnelles : compétence juridictionnelle
Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.
29.11.2017 - 07:16     Droit administratif › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
22.11.2017 - 07:44     Droit administratif › Texte officiel
Règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO
Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
20.11.2017 - 07:56     Droit administratif › Jurisprudence
Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
17.11.2017 - 07:19     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instauration d’un système de déclaration obligatoire de domiciliation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.
06.11.2017 - 07:41     Droit administratif › Texte officiel
Décret relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe
Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
06.11.2017 - 07:21     Droit administratif › Texte officiel
Redevance de stationnement et commission du contentieux du stationnement payant
Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
30.10.2017 - 07:40     Droit administratif › Travaux parlementaires
Faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
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