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Droit administratif
14.06.2019 - 07:24     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
05.06.2019 - 07:27     Droit administratif › Jurisprudence
Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
Les dommages subis par un tiers par rapport à un ouvrage public, qui ne sont pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics. Ces dommages présentant donc un caractère accidentel, le tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il a subi.
27.05.2019 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.
24.05.2019 - 07:18     Droit administratif › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
20.05.2019 - 07:39     Droit administratif › Jurisprudence
Transmission de QPC : rescrit juridictionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.
17.05.2019 - 07:36     Droit administratif › Jurisprudence
Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.
14.05.2019 - 07:27     Droit administratif › Décision/position
QPC : vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal.
25.04.2019 - 07:16     Droit administratif › Jurisprudence
Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d'un danger immédiat
Afin de prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.
03.04.2019 - 07:59     Droit administratif › Jurisprudence
Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif
Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
27.03.2019 - 07:13     Droit administratif
Lancement de Télérecours citoyens
Le 26 mars 2019 a été inaugurée l’application Télérecours citoyens, qui permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour adminis...
26.03.2019 - 07:21     Droit administratif › Travaux parlementaires
Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.
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