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Droit administratif
28.01.2019 - 07:55     Droit administratif › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et des CAA
Un arrêté du 21 janvier 2019, publié au Journal officiel du 27 janvier 2019, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
24.01.2019 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
L'adoption d'une interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.
16.01.2019 - 07:53     Droit administratif › Jurisprudence
Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif
Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
11.01.2019 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.
10.01.2019 - 07:34     Droit administratif › Jurisprudence
Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
Si le "juge du référé mesures utiles" ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.
04.01.2019 - 07:51     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
31.12.2018 - 07:03     Droit administratif › Texte officiel
Expérimentation du référent unique
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité s...
28.12.2018 - 07:36     Droit administratif › Texte officiel
Paris 2024 : contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière
Accélération et unification du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
27.12.2018 - 07:39     Droit administratif › Texte officiel
Prises de position formelles opposables à l'administration
Institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.
26.12.2018 - 07:32     Droit administratif › Travaux parlementaires
Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat.
19.12.2018 - 07:37     Droit administratif › Jurisprudence
Exercice de la clôture immédiate de l'instruction
Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.
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