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Gestion immobilière
31.03.2020 - 07:17     Gestion immobilière › Jurisprudence
Assurance : l'action en référé interrompt la prescription de l'action principale
L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
30.03.2020 - 07:32     Gestion immobilière › Jurisprudence
Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune devenue privative
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
26.03.2020 - 07:29     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.
24.03.2020 - 07:52     Gestion immobilière › Jurisprudence
Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
13.03.2020 - 07:50     Gestion immobilière › Jurisprudence
Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d'examiner un document établi à la seule demande de l'acquéreur ?
Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.
11.03.2020 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.
10.03.2020 - 07:28     Gestion immobilière › Jurisprudence
Absence de nullité des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier
Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.
06.03.2020 - 07:58     Gestion immobilière › Jurisprudence
L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur
L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 
28.02.2020 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage
Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible.
26.02.2020 - 07:27     Gestion immobilière › Jurisprudence
Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
24.02.2020 - 07:29     Gestion immobilière › Texte officiel
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation...
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