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Gestion immobilière
13.12.2017 - 07:45     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
12.12.2017 - 07:30     Gestion immobilière
Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique
Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.
11.12.2017 - 07:05     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.
07.12.2017 - 07:19     Gestion immobilière › Jurisprudence
VEFA : vérification par le juge de la conformité de l'avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.
06.12.2017 - 07:26     Gestion immobilière
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté
Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.
04.12.2017 - 07:42     Gestion immobilière › Jurisprudence
Offre de relogement et application de la loi dans le temps
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.
01.12.2017 - 07:17     Gestion immobilière › Jurisprudence
La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire
Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.
29.11.2017 - 07:32     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le refus de procéder au mesurage des lots de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Le refus des copropriétaires de laisser le géomètre accomplir sa mission de mesurage, afin de s’assurer de la répartition des charges, était constitutif d'un trouble manifestement illicite.
28.11.2017 - 07:46     Gestion immobilière › Jurisprudence
Suppression des vues ouvrant sur le fonds du voisin : la condition des fonds contigus
Peu importe l’usage commun de la bande de terrain séparant deux fonds, si ceux-ci ne sont pas contigus, l’article 678 du code civil concernant  les vues sur la propriété de son voisin ne s'applique pas.
23.11.2017 - 07:48     Gestion immobilière › Jurisprudence
Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble
Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
20.11.2017 - 07:46     Gestion immobilière › Jurisprudence
Point de départ du délai de rétractation d’une promesse de vente d’un immeuble d’habitation
Le délai de dix jours de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d'habitation ne court qu’à compter d’une notification régulière de l’acte de vente.
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