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Gestion immobilière
11.12.2019 - 07:04     Gestion immobilière › Jurisprudence
Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
05.12.2019 - 07:50     Gestion immobilière › Jurisprudence
Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
04.12.2019 - 07:54     Gestion immobilière › Jurisprudence
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
03.12.2019 - 07:54     Gestion immobilière › Jurisprudence
Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts
Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.
03.12.2019 - 07:16     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
29.11.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.
26.11.2019 - 07:49     Gestion immobilière › Jurisprudence
Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.
25.11.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.
12.11.2019 - 07:38     Gestion immobilière › Rapport
Vers un abandon du prêt à taux zéro ?
Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la construction de maisons individuelles, les prix de l'immobilier et l'artificialisation des sols.
07.11.2019 - 07:45     Gestion immobilière › Texte officiel
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
31.10.2019 - 07:22     Gestion immobilière › Texte officiel
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.
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