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Gestion immobilière
23.06.2017 - 07:07     Gestion immobilière › Texte officiel
Démolition confirmée pour une construction irrégulière d’une surface d’habitation supplémentaire
La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.
20.06.2017 - 07:31     Gestion immobilière › Questions-réponses parlementaires
Clause "tout mois commencé est considéré comme entier" : illégale dans un contrat de bail
Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
19.06.2017 - 07:20     Gestion immobilière › Texte officiel
Assurance emprunteur : fiche standardisée d'information
Publié au Journal officiel du 17 juin 2017, un arrêté du 14 juin 2017 modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Il en...
19.06.2017 - 07:01     Gestion immobilière › Jurisprudence
Troubles anormaux du voisinage : la présence d’arbres hauts peut en être la cause
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.
16.06.2017 - 07:57     Gestion immobilière › Texte officiel
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret
Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
16.06.2017 - 07:38     Gestion immobilière › Texte officiel
Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
13.06.2017 - 07:45     Gestion immobilière › Texte officiel
Publicité foncière : dépôt par voie électronique de documents par les notaires
Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
09.06.2017 - 07:09     Gestion immobilière › Jurisprudence
Irrecevabilité de la demande en nullité de l'acte de cession d’un chemin rural rédigé par le notaire
Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.
06.06.2017 - 07:49     Gestion immobilière › Questions-réponses parlementaires
Acquisition d’un bien immobilier par une commune
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’obligation du conseil municipal de délibérer sur l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par une commune avant que le maire ne le signe.
05.06.2017 - 07:14     Gestion immobilière › Texte officiel
Offres de prêt immobilier : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
02.06.2017 - 07:43     Gestion immobilière › Texte officiel
Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social
Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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