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Gestion immobilière
23.05.2019 - 07:49     Gestion immobilière › Texte officiel
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM
Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.
23.05.2019 - 07:34     Gestion immobilière › Texte officiel
Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité
Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réserva...
23.05.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Texte officiel
Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
22.05.2019 - 07:21     Gestion immobilière › Texte officiel
Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.
21.05.2019 - 07:01     Gestion immobilière › Jurisprudence
Constat d'une promesse de vente par acte notarié
Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.
20.05.2019 - 07:09     Gestion immobilière › Jurisprudence
Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière
Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.
17.05.2019 - 07:45     Gestion immobilière › Jurisprudence
Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.
15.05.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Jurisprudence
Procédure collective et protection du logement familial
L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.
10.05.2019 - 07:54     Gestion immobilière › Texte officiel
Décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.
09.05.2019 - 07:23     Gestion immobilière › Texte officiel
Vente de logements des organismes HLM : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
09.05.2019 - 07:19     Gestion immobilière › Jurisprudence
Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.
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