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Baux
04.08.2017 - 07:58     Baux › Jurisprudence
L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?
Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.
31.07.2017 - 07:00     Baux › Texte officiel
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.
28.07.2017 - 07:44     Baux › Jurisprudence
Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative
En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.
25.07.2017 - 07:40     Baux › Jurisprudence
Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial
Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.
24.07.2017 - 07:42     Baux › Texte officiel
Indice national des fermages pour 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.
16.07.2017 - 07:23     Baux › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 16 juillet 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,19.
07.07.2017 - 07:00     Baux › Texte officiel
Réévaluation annuelle des loyers
Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
06.07.2017 - 07:08     Baux › Jurisprudence
Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
03.07.2017 - 07:18     Baux › Jurisprudence
Résiliation du bail aux torts du preneur en cas de changement unilatéral de la destination contractuelle du contrat
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.
22.06.2017 - 07:37     Baux › Jurisprudence
La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux
Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
21.06.2017 - 07:32     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.
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