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19.02.2019 - 07:45     Enfant › Jurisprudence
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.
18.02.2019 - 07:38     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité
Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.
12.02.2019 - 07:59     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la déclaration de décès
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
11.02.2019 - 07:35     Divorce › Jurisprudence
Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
07.02.2019 - 07:46     Union › Jurisprudence
Contribution des concubins aux charges de la vie commune
Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
06.02.2019 - 07:18     Divorce › Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.
01.02.2019 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur
Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité.
31.01.2019 - 07:30     Enfant › Jurisprudence
CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
La cour a jugé que le fait d'imposer un test ADN à un père putatif dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité ne viole pas le droit à la vie privée.
30.01.2019 - 07:16     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
25.01.2019 - 07:39     Divorce › Questions-réponses parlementaires
Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.
24.01.2019 - 07:36     Enfant › Jurisprudence
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.
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