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14.12.2017 - 07:33     Divorce › Jurisprudence
Divorce international : application du droit européen
Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.
11.12.2017 - 07:27     Enfant › Jurisprudence
GPA : conditions de transcription de l'acte de naissance dressé à l’étranger sur les registres français
La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.
06.12.2017 - 07:22     Enfant › Travaux parlementaires
Protection des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.
01.12.2017 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Inscription dans le patrimoine originaire de la créance d’indemnité de licenciement préexistant au mariage
Une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle préexiste au mariage et même si elle est perçue après celui-ci, cette créance est inscrite dans le patrimoine originaire et ne saurait être considérée comme un acquêt dans le régime de la participation aux acquêts.
24.11.2017 - 07:18     Enfant › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
22.11.2017 - 07:28     Enfant › Jurisprudence
Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents
En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
21.11.2017 - 07:18     Divorce › Jurisprudence
Divorce franco-belge : compétence juridictionnelle
Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis.
17.11.2017 - 07:06     Union › Jurisprudence
La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral
S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.
13.11.2017 - 07:03     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.11.2017 - 07:40     Enfant › Jurisprudence
Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
08.11.2017 - 07:06     Enfant › Travaux parlementaires
Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.
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