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 lundi 3 septembre 2018.
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21.08.2018 - 07:22     Divorce › Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire : attention aux charges et ressources de chacun des époux
Pour fixer la prestation compensatoire, les juges doivent prendre en considération les sommes déjà versées à d’autres titres constituant des charges pour les époux et la possibilité que celles-ci soient partagées avec un nouveau partenaire.
17.08.2018 - 07:18     Enfant › Jurisprudence
Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
16.08.2018 - 07:47     Etat des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur
La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
13.08.2018 - 07:28     Etat des personnes › Jurisprudence
Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille
La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
10.08.2018 - 07:25     Enfant › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.
06.08.2018 - 07:23     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil
Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.
03.08.2018 - 07:26     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit
L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.
01.08.2018 - 07:23     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles
L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
25.07.2018 - 07:15     Enfant › Travaux parlementaires
Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
23.07.2018 - 07:04     Etat des personnes › Jurisprudence
Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale
La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
18.07.2018 - 07:18     Divorce › Travaux parlementaires
Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.
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