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08.10.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents.
07.10.2019 - 07:41     Enfant › Jurisprudence
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.
04.10.2019 - 07:03     Enfant › Jurisprudence
Enlèvement international d'enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d'adresse inexacte
L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
01.10.2019 - 07:15     Union › Travaux parlementaires
Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.09.2019 - 07:47     Etat des personnes › Texte officiel
Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
27.09.2019 - 07:28     Union › Jurisprudence
Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
24.09.2019 - 07:43     Union › Jurisprudence
Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
23.09.2019 - 07:36     Enfant › Jurisprudence
GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi. 
20.09.2019 - 07:27     Union › Travaux parlementaires
Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.
20.09.2019 - 07:15     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.
18.09.2019 - 07:22     Enfant › Jurisprudence
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.
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