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29.03.2019 - 06:43     Etat des personnes › Jurisprudence
Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.
28.03.2019 - 07:10     Enfant › Jurisprudence
CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union
La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.
26.03.2019 - 07:54     Divorce › Jurisprudence
Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire
Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.
22.03.2019 - 07:09     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Justification du refus de l’adoption simple croisée
Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.
21.03.2019 - 07:08     Enfant › Jurisprudence
Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA
L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.
15.03.2019 - 07:05     Divorce › Jurisprudence
Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
13.03.2019 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
08.03.2019 - 07:46     Enfant › Jurisprudence
CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.
07.03.2019 - 07:07     Enfant › Travaux parlementaires
Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.
06.03.2019 - 07:36     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
05.03.2019 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
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