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03.06.2020 - 07:13     Successions › Jurisprudence
Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?
Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.
01.06.2020 - 07:45     Produits financiers › Texte officiel
LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification
Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.
26.03.2020 - 07:15     Produits financiers › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat
Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.
23.03.2020 - 07:02     Produits financiers › Texte officiel
Règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive
Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
20.03.2020 - 07:31     Successions › Jurisprudence
Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.
16.03.2020 - 07:22     Produits financiers › Décision/position
Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing
L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères extra-financiers (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
10.03.2020 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.
18.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
12.02.2020 - 07:15     Libéralités › Jurisprudence
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.
10.02.2020 - 07:05     Produits financiers › Texte officiel
Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME
Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF".
06.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
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