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20.06.2017 - 07:39     Successions › Jurisprudence
Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale
Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.
19.06.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament
La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.
15.06.2017 - 07:34     Successions › Jurisprudence
Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
08.06.2017 - 07:19     Libéralités › Jurisprudence
Imputation des libéralités hors part successorale
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
07.06.2017 - 07:32     Libéralités › Jurisprudence
Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement
Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
07.06.2017 - 07:03     Produits financiers › Rapport
Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR
Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
29.05.2017 - 07:17     Produits financiers › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.
23.05.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs
Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
15.05.2017 - 07:59     Produits financiers › Texte officiel
Intermédiaire inscrit : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.
11.05.2017 - 07:13     Produits financiers › Texte officiel
Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
05.05.2017 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit
L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.
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