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15.01.2020 - 07:36     Libéralités › Jurisprudence
Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt.
26.12.2019 - 07:28     Produits financiers › Texte officiel
Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"
Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
18.12.2019 - 07:08     Successions › Jurisprudence
Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.
17.12.2019 - 07:11     Produits financiers › Etude et enquête
Frais et performance des fonds d’épargne salariale
Dans la première étude quantitative portant sur les fonds d’épargne salariale, l'AMF constate que les FCPE sont bien positionnés en terme de frais et estime que la portabilité et l’harmonisation des produits d’épargne retraite devrait s'accroître à l'avenir.
12.12.2019 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
06.12.2019 - 07:48     Libéralités › Jurisprudence
Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.
06.12.2019 - 07:07     Produits financiers › Texte officiel
Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
25.11.2019 - 07:33     Successions › Jurisprudence
Succession : action en partage judiciaire
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.
20.11.2019 - 07:18     Libéralités › Jurisprudence
Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.
18.11.2019 - 07:16     Successions › Jurisprudence
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine.
15.11.2019 - 07:31     Produits financiers › Texte officiel
Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.
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