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27.03.2020 - 07:08     Baux › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.
26.03.2020 - 07:29     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.
25.03.2020 - 07:26     Baux › Jurisprudence
Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable
Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. 
24.03.2020 - 07:52     Gestion immobilière › Jurisprudence
Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
23.03.2020 - 07:21     Baux › Jurisprudence
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.
17.03.2020 - 07:07     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux
Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.
13.03.2020 - 07:50     Gestion immobilière › Jurisprudence
Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d'examiner un document établi à la seule demande de l'acquéreur ?
Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.
12.03.2020 - 07:13     Baux › Jurisprudence
Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?
Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.
11.03.2020 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.
10.03.2020 - 07:28     Gestion immobilière › Jurisprudence
Absence de nullité des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier
Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.
06.03.2020 - 07:58     Gestion immobilière › Jurisprudence
L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur
L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 
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