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17.08.2018 - 07:23     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2018
Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
14.08.2018 - 07:28     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude
Le titre constitutif d’une servitude, ou le commencement de preuve par écrit de celui-ci, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude qui doit faire référence au titre antérieur constitutif de celle-ci.
08.08.2018 - 07:35     Baux › Texte officiel
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.
08.08.2018 - 07:04     Baux › Jurisprudence
Justification d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.
02.08.2018 - 07:27     Gestion immobilière › Jurisprudence
Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable
Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.
30.07.2018 - 07:32     Gestion immobilière › Jurisprudence
La majorité qualifiée est nécessaire pour déléguer, au conseil syndical, le choix d’un entrepreneur pour effectuer des travaux
Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
27.07.2018 - 07:49     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le régime du chemin d’exploitation n’est pas contradictoire avec celui de la servitude de passage
Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.
26.07.2018 - 07:49     Gestion immobilière › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
26.07.2018 - 07:09     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les sénateurs.
25.07.2018 - 07:20     Gestion immobilière › Jurisprudence
Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre
Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.
24.07.2018 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Application de la prescription acquisitive abrégée
La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.
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