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06.03.2019 - 07:41     Gestion immobilière › Jurisprudence
Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.
04.03.2019 - 07:02     Baux › Jurisprudence
Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge
La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.
01.03.2019 - 07:02     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
28.02.2019 - 07:52     Gestion immobilière › Jurisprudence
Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
27.02.2019 - 07:57     Baux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
26.02.2019 - 07:58     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat
La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
25.02.2019 - 07:55     Baux › Décision/position
QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.
25.02.2019 - 07:52     Baux › Jurisprudence
Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.
22.02.2019 - 07:40     Baux › Jurisprudence
Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative
L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.
21.02.2019 - 07:25     Gestion immobilière › Texte officiel
PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prê...
21.02.2019 - 07:09     Construction › Jurisprudence
Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison
Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.
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