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22.01.2020 - 07:36     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.
21.01.2020 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.
20.01.2020 - 07:43     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
17.01.2020 - 07:40     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale
Le contribuable peut bénéficier de l'exonération d'impôts sur la plus-value de cession d'un logement même s'il n'a occupé ce logement que brièvement en tant que résidence principale.
16.01.2020 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
15.01.2020 - 07:47     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
14.01.2020 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels
L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation dans le temps de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
13.01.2020 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives des plateformes en ligne
L'administration fiscale reveient sur les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.
13.01.2020 - 07:44     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Redressement fiscal à la suite d'un achat immobilier : faute de l'intermédiaire financier ?
Le surcoût de travaux et leur ampleur, qui ont fait que le dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ne pouvait s'appliquer, n'avaient pu être anticipés à la date de l'acquisition.
10.01.2020 - 07:23     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
10.01.2020 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020
Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de...
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