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23.06.2017 - 07:43     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.
22.06.2017 - 07:14     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée
Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.
21.06.2017 - 07:42     Finances publiques › Texte officiel
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.
21.06.2017 - 07:38     Procédure fiscale › Jurisprudence
Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
20.06.2017 - 07:50     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.
20.06.2017 - 07:21     Fiscalité des entreprises
Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.
19.06.2017 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.
19.06.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.
16.06.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Avis
Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google
Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
16.06.2017 - 07:28     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.
16.06.2017 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
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