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17.10.2017 - 07:20     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
16.10.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité
Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
16.10.2017 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
13.10.2017 - 07:16     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de TFPNB pour les propriétés situées en zones humides
Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
12.10.2017 - 07:25     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.
12.10.2017 - 07:04     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport sur les finances locales
Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
11.10.2017 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.
11.10.2017 - 07:14     Fiscalité des entreprises
UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple
La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
10.10.2017 - 07:30     Fiscalité des entreprises
UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg
La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
09.10.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises
UE : réforme en profondeur du système de TVA
La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.
06.10.2017 - 07:48     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.
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