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06.12.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.
05.12.2019 - 07:19     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
04.12.2019 - 07:38     Fiscalité des personnes › Texte officiel
France / Luxembourg : publication au JO de la CDI
Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (en...
04.12.2019 - 07:37     Procédure fiscale › Jurisprudence
Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
03.12.2019 - 07:39     Finances publiques › Texte officiel
PLFR 2019 : publication au JO
La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 3 décembre 2019.
03.12.2019 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Rapport
Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
02.12.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens
La directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2019, modifie la directive TVA en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaine...
02.12.2019 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
02.12.2019 - 07:28     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse
L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, procède aux...
29.11.2019 - 07:55     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier
Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
28.11.2019 - 07:16     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement
La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.
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