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14.12.2017 - 07:53     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.
14.12.2017 - 07:41     Procédure fiscale › Texte officiel
Création de la procédure d’examen de comptabilité
L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
13.12.2017 - 07:13     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLF 2018 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2018.
13.12.2017 - 07:00     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2017 (2) : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en première lecture par les députés.
12.12.2017 - 07:54     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
12.12.2017 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : l’application des principes de l’arrêt "Taricco" est soumise au respect du principe de légalité des délits et des peines
Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.
11.12.2017 - 07:31     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
08.12.2017 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
08.12.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises
UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique
Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
07.12.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
07.12.2017 - 07:09     Fiscalité des personnes
UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"
Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
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