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31.10.2019 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse ...
31.10.2019 - 07:46     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.
30.10.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents est dû à compter du 1er janvier 2019 car c'est un prélèvement de solidarité sur les produits de placement affecté au budget général de l'Etat.
29.10.2019 - 07:04     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
28.10.2019 - 07:38     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD
L'administration fiscale actualise pour 2020 les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
25.10.2019 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : extension du délai d'émission
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).
25.10.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
24.10.2019 - 07:01     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
23.10.2019 - 07:48     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités de dépôt des déclarations de TSB et de TSS et de paiement de ces taxes pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
23.10.2019 - 07:11     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
La CJUE se prononce sur la compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres.
22.10.2019 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
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