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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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21.08.2019 - 07:11     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol
La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
19.08.2019 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution
Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement.
16.08.2019 - 07:25     Sociétés › Jurisprudence
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
09.08.2019 - 07:50     Sociétés › Jurisprudence
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance.
02.08.2019 - 07:15     Sociétés › Décision/position
Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises.
02.08.2019 - 07:03     Sûretés › Jurisprudence
Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.
25.07.2019 - 07:01     Sociétés › Jurisprudence
Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d'une relation financière
La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines entre les sociétés.
23.07.2019 - 07:01     Sociétés › Jurisprudence
La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
22.07.2019 - 07:16     Sociétés › Texte officiel
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi
Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2019.
19.07.2019 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Pas de limite à un cautionnement à objet général
Un cautionnement à objet général ne peut être limité.
18.07.2019 - 07:34     Sûretés › Jurisprudence
Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres
Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.
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