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17.10.2017 - 07:20     Sociétés › Jurisprudence
Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif
La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
17.10.2017 - 07:11     Sociétés › Rapport
Rapport 2017 du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE)
Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.
16.10.2017 - 07:29     Sûretés › Jurisprudence
Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel
La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.
13.10.2017 - 07:19     Contrats › Jurisprudence
Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
10.10.2017 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
06.10.2017 - 07:21     Contrats › Texte officiel
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
05.10.2017 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
04.10.2017 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
Le quitus donné au président de la société ne peut être argué pour empêcher le licenciement du directeur général pour motif grave
La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.
02.10.2017 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal
Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.
02.10.2017 - 07:20     Contrats › Texte officiel
Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité
Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
28.09.2017 - 07:22     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
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