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23.10.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
22.10.2018 - 07:31     Urbanisme › Décision/position
QPC : modification des documents d’un lotissement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
19.10.2018 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.
18.10.2018 - 07:49     Droit administratif › Jurisprudence
Peut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
17.10.2018 - 07:29     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
La construction d’édifices funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l'obtention d'un permis de construire ?
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.
15.10.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
11.10.2018 - 07:19     Droit administratif › Jurisprudence
Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif
La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.
10.10.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition
De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
09.10.2018 - 07:31     Environnement › Travaux parlementaires
Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.
08.10.2018 - 07:11     Environnement › Texte officiel
Sdage et Sage : modification des règles de participation du public
Publication d'un décret modifiant les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).
05.10.2018 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat
Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.
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