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25.06.2019 - 07:49     Environnement › Travaux parlementaires
Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.06.2019 - 07:14     Droit administratif › Travaux parlementaires
Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.
21.06.2019 - 07:29     Urbanisme › Jurisprudence
Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU
Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, alors cette nouvelle construction est soumise à obtention préalable d’un permis de construire.
20.06.2019 - 07:23     Urbanisme › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés.
19.06.2019 - 07:55     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 
18.06.2019 - 07:53     Contrats publics
Publication du guide pratique de l’achat public innovant
Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.
17.06.2019 - 07:01     Environnement › Travaux parlementaires
Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.
14.06.2019 - 07:24     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
14.06.2019 - 07:12     Environnement › Travaux parlementaires
Energie et climat : lettre rectificative au projet de loi
Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le 12 juin 2019.
14.06.2019 - 07:02     Environnement › Texte officiel
Modèle national de la demande d'autorisation environnementale
Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
13.06.2019 - 07:03     Contrats publics › Jurisprudence
Un délai pour la remise des offres insuffisant rend la procédure adaptée irrégulière
Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, à condition que ce délai soit suffisant.
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