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25.05.2018 - 07:09     Contrats publics › Jurisprudence
Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
24.05.2018 - 07:17     Environnement › Jurisprudence
TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH
Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.
23.05.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
23.05.2018 - 07:15     Environnement
Le plan biodiversité en consultation
Du 18 mai au 8 juin 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une consultation publique portant sur le plan biodiversité qui sera lancé en juillet 2018. Les différentes questions soumises au public se déclinent en cinq ...
22.05.2018 - 07:27     Urbanisme › Jurisprudence
Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation
Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.
21.05.2018 - 07:30     Urbanisme › Jurisprudence
Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.
18.05.2018 - 07:43     Contrats publics › Jurisprudence
Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices
Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.
18.05.2018 - 07:26     Environnement
Pollution de l’air : la France renvoyée devant la CJUE
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air.
18.05.2018 - 07:03     Environnement › Texte officiel
Vocabulaire de l'environnement : nouvelles définitions juridiques
Un texte concernant le vocabulaire de l'environnement a été publié au Journal officiel du 18 mai 2018. Il définit les termes "économie de l'usage", "immission", "paiement aux déchets", "sous-recyclage".
17.05.2018 - 07:46     Environnement › Travaux parlementaires
Interdictions d’habitation et recul du trait de côte : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
16.05.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Pas d’obligation de transmission en cas d’erreur dans la notification de cession de créance à une autorité publique
L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.
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