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25.09.2017 - 07:58     Exercice professionnel › Jurisprudence
Cession de fonds de commerce de débit de boissons : limite à la responsabilité notariale
Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.
06.09.2017 - 07:46     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs des notaires : émolument pour la réalisation d'un projet procuration signé par un notaire étranger
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'émolument versé au notaire français pour la réalisation d'un projet procuration qui sera signé à l'étranger par un notaire étranger.
10.08.2017 - 07:13     Exercice professionnel › Jurisprudence
Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale
Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.
02.08.2017 - 07:32     Gestion de l'office › Texte officiel
Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).
26.07.2017 - 07:48     Gestion de l'office › Jurisprudence
Refus de suspension de la carte d’installation des notaires
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.
25.07.2017 - 07:31     Exercice professionnel › Jurisprudence
Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine
Le notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.
10.07.2017 - 07:59     Exercice professionnel › Jurisprudence
Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale
La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.
21.06.2017 - 07:29     Exercice professionnel › Texte officiel
Modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires
Un arrêté du 31 mai 2017, publié au Journal officiel du 21 juin 2017, porte approbation des statuts du régime invalidité-décès des notaires et des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires, aux statuts du rég...
29.05.2017 - 07:19     Exercice professionnel › Jurisprudence
Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.
26.05.2017 - 07:46     Exercice professionnel › Jurisprudence
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.
12.05.2017 - 07:54     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaires et huissiers de justice : décret
Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
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