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25.05.2018 - 07:29     Exercice professionnel › Texte officiel
Approbation du règlement national et du règlement intercours du CSN
Par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 mai 2018, publié au Journal officiel du 25 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée géné...
24.05.2018 - 07:21     Gestion de l'office › Jurisprudence
Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
21.05.2018 - 07:40     Exercice professionnel › Texte officiel
Publicité foncière : élargissement de l'obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
17.05.2018 - 07:38     Exercice professionnel › Jurisprudence
Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur
Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.
11.05.2018 - 07:44     Exercice professionnel › Jurisprudence
Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire
Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.
20.04.2018 - 07:40     Exercice professionnel
Cartographie des notaires : consultation publique ouverte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.
12.04.2018 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.
09.04.2018 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.
03.04.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Texte officiel
Création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
Publication au JO d'un décret relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
03.04.2018 - 07:08     Exercice professionnel › Jurisprudence
Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire
Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
26.03.2018 - 07:53     Exercice professionnel › Texte officiel
Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
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