Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée.
...Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée.
...Si elle reconnaît que l’exhibition de la poitrine d’une femme, même dénuée de toute intention à connotation sexuelle, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la Cour de cassation approuve la relaxe d'une militante Femen ayant dénudé sa poitrine dans l'enceinte du musée Grévin au motif que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique.
...L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apportant aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, ce dernier peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.
...La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine et non une peine en soi. Ainsi, le recel criminel ne fait pas partie des infractions pour lesquelles la période de sûreté est encourue de plein droit, et ce même si les infractions dont le receleur a eu connaissance en font partie.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
...Une proposition de loi relative au harcèlement criminel prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé.
...Utiliser les termes "vicieux" et "malades qui relèvent de la psychiatrie" pour qualifier les personnes transgenres relève de l'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
...Publication au JO d'un décret portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
...Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.
...