Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.

Une personne a fait citer le maire d'une commune pour avoir tenu des propos, selon lui, diffamatoires. La cour d'appel de Cayenne, dans un arrêt en ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour faire face à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers les professionnels de santé et les forces de l'ordre.

Le 7 avril 2020, le député Maxime Minot a déposé une proposition de loi (n° 2795) à l'Assemblée nationale réagissant à la recrudescence ...

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 23 mars 2020 permet ...
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