Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.
Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations de défense des animaux, et a condamné le prévenu, déclaré coupable de défaut de soins, à leur payer des dommages-intérêts.Les juges du fond ont énoncé que la cour ne trouve pas de motif à modifier les dispositions civiles du jugement déféré, le préjudice certain subi par les parties civiles et résultant directement des (...)
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