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Interruption de la prescription : le cas de la consultation du fichier national des immatriculations

Interruption de la prescription : le cas de la consultation du fichier national des immatriculations

La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale.

En l'espèce, un individu, régulièrement cité devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés deux fois, a soutenu que l'action publique était éteinte par la prescription.Au second degré de juridiction, la cour d'appel de Paris l'a débouté dans un arrêt du 6 juillet 2009, devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés les a soutenu que l'action (...)
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