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Un jugement étranger n'a pas forcément autorité de la chose jugée

Un jugement étranger n'a pas forcément autorité de la chose jugée

La décision d'une juridiction étrangère qui se borne à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d'une plainte ne saurait constituer un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.

Suite au signalement de l'attaché de sécurité intérieure français à Manille, une information a été ouverte contre M. X. au cours de laquelle il a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs et détention d'images et de représentations de mineurs à caractère pornographique, s'agissant de photographies et de vidéos trouvées en sa possession en France.Par un (...)
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