hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La publication en France d'un article étranger diffamatoire suffit à fonder la compétence du juge français

La publication en France d'un article étranger diffamatoire suffit à fonder la compétence du juge français

Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière de diffamation et l'application des lois françaises.

M. Y. a porté plainte pour diffamation publique envers un particulier contre M. X. pour des propos tenus par lui dans un hebdomadaire de langue arabe et sur un site internet. Les juges ont considéré qu'il y avait un non lieu pour les propos tenus sur internet mais renvoie M. X. devant le tribunal correctionnel pour les autres faits. M. X. fait appel de cette décision et le président de la chambre de l'instruction rend une ordonnance de non admission. Cependant, un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules